Adhésion
Pour séjourner dans notre Domaine, il faut être ou devenir adhérent de l'association gestionnaire du site. Le montant de cette adhésion est de 50 € pour le Domaine Lou Capitelle en Ardèche. En aucun cas, l'adhésion ne sera remboursée.
Nos tarifs
Ils sont publiés sous réserve d'erreurs d'impression ou d'omission.
L'Association qui vous accueille ne peut être tenue pour responsable de toute modification portée à sa connaissance après réservation du séjour.
Tarifs selon taux de TVA en vigueur.
Nos tarifs ne comprennent pas :
• L'adhésion.
• La taxe de séjour en vigueur à la date du séjour. Celle-ci est facturée par l'établissement en sus des frais de séjour.
• Le transport.
• Le supplément chambre individuelle.
• L'assurance ou garantie annulation.
• Les dépenses personnelles.
Assurance annulation
L'assurance ou garantie annulation est propre au Domaine Lou Capitelle (Gritchen Affinity). Les conditions générales d'application peuvent vous être adressées sur demande. Celle-ci doit être souscrite au moment de votre réservation.
Assurance responsabilité civile et rapatriement : L'adhésion n'inclut pas d'assurance responsabilité civile couvrant les membres du groupe.
Conditions de réservation
Toute réservation sera effective après l'établissement d'un contrat en double exemplaire à nous retourner signé et accompagné du montant de l'acompte.
Les contrats définissent les tarifs et prestations souscrites, effectifs et gratuités, nombre de chambres attribuées, montant des acomptes, droits d'annulation et clause de dédit.
La signature du contrat vaut acceptation des conditions générales.
Conditions d'annulation
Annulation du fait du client :
L'annulation du séjour doit être signifiée par écrit à l'association. Le montant des frais d'annulation s'établira comme suit :
• Si l'annulation intervient à plus de 45 jours avant le début du séjour, la totalité de l'acompte est conservée.
• Si l'annulation intervient entre 45 et 30 jours avant le début du séjour, 50% du montant du séjour est dû.
• Si l'annulation intervient entre 30 et 7 jours avant le début du séjour, 80% du montant du séjour est dû.
• Si l'annulation intervient à moins de 7 jours du début du séjour, l'intégralité du montant du séjour est due.
Annulation du séjour du fait du Domaine Lou Capitelle :
Le Domaine Lou Capitelle peut être amené à annuler un séjour du fait d'une circonstance de force majeure ; dans ce cas, le montant total des sommes versées sera intégralement remboursé.
Modifications d'effectif
Jusqu'à 10% de réduction de l'effectif, il n'y a pas de facturation de dédit.
En cas de désistement partiel plus de 45 jours avant le début du séjour, dans la limite de 10% de l'effectif mentionné au contrat, aucune somme ne fera l'objet de retenue. Au-delà de la limite de 10% de l'effectif, l'acompte sera conservé.
En cas d'annulation partielle au-delà de 10% de l'effectif du groupe dans un délai inférieur à 45 jours, la différence de l'effectif entre le nombre annoncé et le nombre de présents sera facturé comme suit :
• Entre 45 jours et 7 jours, 60% du montant du séjour est dû.
• Entre 7 jours et 2 jours, 80% du montant du séjour est dû.
• Moins de 2 jours, 100% du montant est dû.
Modification de programme
En fonction de la disponibilité des intervenants, des impératifs de fermeture, des visites, des itinéraires et des activités, le programme peut subir des modifications sans que les participants puissent prétendre à une indemnisation.
Pour les causes citées ci-dessus ou si le nombre de participants sur un séjour n'est pas atteint et entraîne l'impossibilité de sa réalisation, celui-ci sera annulé et une solution de remplacement sera proposée dans les limites des disponibilités.
Modalités de paiement
Réservation définitive à réception du contrat signé par les 2 parties accompagné de l'acompte de 30% du montant total du séjour à la signature.
30 jours avant l'arrivée, le deuxième acompte dû représentera 30 % du montant total du séjour. Le solde est payable à la présentation de la facture sur place lors du séjour.
Dispositions légales et réglementaires
Titre VI du décret d'application 94.490 de la loi 92.645 du 13/07/92.
Les conditions générales de ventes sont conformes au décret n°94.490 du 15 juin 1994, puis en application de l'article 31 de la loi n°92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente des voyages ou des séjours. Les dispositions des articles 95 à 103 du décret sous indiqué figurent intégralement ci-après conformément à l'article 104 de ce même décret.
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un rapport écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° - la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisé ;
2° - le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° - les repas fournis ;
4° - la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° - les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment de franchissement des frontières ainsi que leur délais d'accomplissement ;
6° - les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° - la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'informations du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° - le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement de solde ;
9° - les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
10° - les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° - les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102, et 103 ci-après ;
12° - les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° - l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur, doit, dans ce cas indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° - Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° - La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° - Les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° - Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° - Le nombre de repas fournis ;
6° - L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° - Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° - Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;
9° - L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports ou les aéroports, taxes de séjours lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10°- Le calendrier et les modalités de paiement de prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° - Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° - Les conditions selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation inexécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° - La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7ème de l'article 96 ci-dessus ;
14° - Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° - Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102, 103 ci-dessous ;
16° - Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° - Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police, nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° - La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° - L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art 99- L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette session n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art 100- Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues à l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisé, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception : l'acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.